Actes judiciaires · Avis aux créanciers

Avis aux créanciers — En date du 24/03/2016 il a été décidé par Monsieur le juge chargé de la distribution de…

Publié au Annonces légales n° 42 du 7 avril 2016, page 2259 · réf. 2016X00668VEPA2

En date du 24/03/2016 il a été décidé par Monsieur le juge chargé de la distribution de deniers au tribunal de 1ère instance de Sfax, dans l'affaire n° 569 d'ouvrir les procédures de distribution de la somme de 15.890,000D déposée à la caisse des dépôts et des consignations par quittance n° M04266 du 31/07/2015 distribution au vu de la requête

déposée par Maître Mohamed Turki, au nom du demandeur Mohamed Bahloul contre la société B and B clouthes manufacturing et les autres créanciers mentionnées dans l'ordonnance de dépôt des deniers.

Sur-ce et en application des dispositions de l'article 468 du CPCC qui stipule que : « dans les trente jours de la publication au journal officiel de l'insertion ou de la réception de la lettre recommandée, tout créancier qui entend participer à la distribution des deniers doit, à peine de forclusion produire ses titres de créance au greffe du tribunal, avec une demande Sur-ce de collocation faite sous la constitution d'un avocat en l'étude duquel domicile est élu de droit pour le produisant.

Cette demande énonce ra les causes de préférence de la créance, s'il a lieu.

Les dispositions du présent article doivent à peine de nullité être rappelées dans les avis insertions et sommations prévus aux deux articles précédents.

Cet avis a été effectué en application des dispositions des articles 466 et 467 CPCC.

Citer : Avis aux créanciers — En date du 24/03/2016 il a été décidé par Monsieur le juge chargé de la distribution de…, JORT (Annonces légales) n° 42 du 7 avril 2016, p. 2259.

Texte issu de la traduction française publiée pour information par l'Imprimerie Officielle de la République Tunisienne (seul le texte arabe fait foi), transcrit automatiquement : en cas de doute, reportez-vous au PDF officiel.

Autres annonces « Avis aux créanciers »