Divers · Avis au public
Publié au Annonces légales n° 44 du 12 avril 2016, page 2372 · réf. 2016N00517DIVD2
Suite à ce qui précède, la cour a décidé ce qui suit :
La mise de tutelle au profit de la demanderesse soit Fathia Bent Mohamed Ben Othman Gabsi au lieu de son frère Ahmed Ben Ahmed Ben Othmen Gabsi pour gérer ses propriétés et veiller à ses biens et autorisé de publier le présent jugement dans le journal officiel de la République Tunisienne.
Citer : Suite à ce qui précède, la cour a décidé ce qui suit, JORT (Annonces légales) n° 44 du 12 avril 2016, p. 2372.
Texte issu de la traduction française publiée pour information par l'Imprimerie Officielle de la République Tunisienne (seul le texte arabe fait foi), transcrit automatiquement : en cas de doute, reportez-vous au PDF officiel.