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Avis au public — Le président de la délégation spéciale de la commune de Hergla informe tous les…

Publié au Annonces légales n° 45 du 14 avril 2016, page 2444 · réf. 2016R01510DIVD2

Le président de la délégation spéciale de la commune de Hergla informe tous les propriétaires d'immeubles; quelqu'en soit la nature, ou leurs mandataires ou usufruitiers ou possesseurs ou occupants de ces d'immeubles, qu'en application des dispositions de l'article 7 du code de la fiscalité locale promulgué par la loi n°97-11 du 3 février 1997, les opérations de recensement général des immeubles bâtis à usage d'habitation, des terrains non bâtis, et des immeubles destinés à l'exercice d'une activité industrielle ou commerciale ou professionnelle au titre de la période 2017/2026, commenceront dans l'ensemble des circonscriptions territoriales relevant des collectivités locales à partir du 25 Mars 2016.

Pour cela, tous les contribuables au titre des immeubles concernés par le recensement doivent souscrire leurs déclarations suivant un modèle établi à cet effet par l'Administration et les déposer auprès des services de la collectivité locale dont relève l'immeuble, et ce, dans un délai ne dépassant pas les trente (30) jours à partir de la date du commencement de l'opération de recensement.

Pour éviter l'application de la pénalité légale stipulée à l'alinéa 2 de l'article 19 du code de la fiscalité locale en cas de défaut de déclaration dans le délai prévu ou de déclaration incomplète ou inexacte, tous les citoyens concernés sont appelés à déposer leurs déclarations dûment remplies dans le délais sus-indiqué.

Citer : Avis au public — Le président de la délégation spéciale de la commune de Hergla informe tous les…, JORT (Annonces légales) n° 45 du 14 avril 2016, p. 2444.

Texte issu de la traduction française publiée pour information par l'Imprimerie Officielle de la République Tunisienne (seul le texte arabe fait foi), transcrit automatiquement : en cas de doute, reportez-vous au PDF officiel.

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