Ministère de la justice et des droits de l'homme
Tribunal de première instance de Grombalia
Affaire de distribution n°58
Sur ordonnance de Mme la juge commissaire auprès du tribunal de 1ère instance de Grombalia du 6 janvier 2016, il a été décidé l'ouverture d'une procédure de distribution du montant de 56.300.000 dinars consigné auprès de la trésorerie générale de la République Tunisienne suivant 2 récépioses n° 17181 en date du 3/9/2015, et suite à la requête présentée par Attijari Bank inscrite au greffe du tribunal sous le n°58 à laquelle sont jointes toutes les pièces requises, tout créancier non inscrit qui entend participer à la distribution du prix doit à peine de forclusion, produire ses titres de créance au greffe du tribunal en se conformant aux dispositions de l'article 468, dans les 30 jours de la publication de cette annonce.
Cette annonce a été insérée en vertu des articles 466, 468 et 476 du code de procédure civile et commerciale, par ailleurs l'article 476 du même code dispose que : "A la suite du dépôt de la requête, il est procédé conformément à l'article 466.
Dans les trente jours de la publication de l'insertion prévue audit article, tout créancier non inscrit qui entend participer à la distribution du prix doit, à peine de forclusion, produire ses titres de créance au greffe du tribunal en se conformant aux dispositions de l'article 468.
Les dispositions de l'alinéa précédent doivent à peine de nullité, être rappelées dans les actes de publicité prévus à l'article 466.