En date du 7/01/2016 et dans le cadre de l'affaire n°988 Monsieur le juge chargé des affaires de distribution auprès du tribunal de première instance de Tunis a ordonné l'ouverture de la procédure de distribution de l'argent consigné à la caisse des dépôts et consignation sous le n°9011 en date du 9/12/2010 d'un montant 43.900.000 dt, et ce suite à une ordonnance sur requête déposée par maître Ebtissem Belhadj khedher avocate à la requête de ses clientes Lotfi Jlassi, contre : Saber Ben Salah Lemay et le reste des créanciers énumérés sur l'ordonnance sur requête de consignation,
Il incombe conformément à l'article 468 du CPCC à tout créancier qui désire participer à la distribution du sus dit montant consigné de présenter dans les trente jours de la publication au journal officiel de la République Tunisienne de l'insertion de la réception de la lettre recommandée tout créancier qui entend participer à la distribution des deniers doit à peine de forclusion produire ses titres de créance au greffe avec une demande de collocation faite sous la constitution d'un avocat en l'étude duquel domicile est élu de droit pour le produisant.
Cette demande énoncera les causes de préférence de la créance s'il y a lieu.
Cet avis est rédigé en application des articles 4666 et 467 du CPCC.