Dans le cadre de l'affaire de distribution n° 12 le Juge du tribunal de première instance de Tunis 2 chargé de la dite affaire a décidé l'ouverture de la procédure de distribution des deniers consignés à la caisse des dépôts et de consignation en vertu de la quittance n° R000183 du 13/1/2016 d'un montant de 28.012 D,472 suivant une demande de distribution des deniers présentée par Maître Dhaou Hamarcha profit de Mohamed Ouhaibi, Samir Taboubi, Abdellatif Wachteti, Abdelhamid Jebali contre société Tunisie Glass en tant que débiteur saisi.
L'article 468 du C.P.C.C dispose que dans les 30 jours de la publication au Jort de l'insertion ou de la réception de la lettre recommandée avec accusé de réception tout créancier qui entend participer à la distribution des deniers doit à peine de forclusion, produire ses titres de créances au greffe du tribunal avec une demande de collocation faite sous la constitution d'un avocat en l'étude duquel domicile est élu de droit pour le produisant, cette demande énoncera les causes de préférence de la créance aux autres s'il y a lieu.
Les dispositions du présent article doivent à peine de nullité être rappelées dans les avis, insertion et sommation prévus aux deux articles précédents.