Par décision de Mr le juge chargé de la distribution des deniers en date du 1/10/2016 au tribunal de 1ère instance de l'Ariana.
Il a été décidé d'ouvrir la procédure de distribution des deniers provenant de la vente du fonds de commerce appartenant à Mr Fathi B. Med Hkimi résidant à la cité Hédi Nouira Borg Louzir immeuble Ines Ariana.
Et ce suite à la requête de distribution rédigée par Maître Harbi Mohsen Avocat à Tunis pour le Compte de la CNSS et après consignation de la somme objet de la vente d'un montant de cinq mille dinars, à la trésorerie générale de Tunisie en date du 17/5/2012 reçu n°ROO4155 sur ordonnance sur requête de Mr le juge cantonal de l'Ariana sous le n°14854 du 12 mai 2012.
L'article 468 du code CCCP stipule que dans les 30 jours qui suivent la publication au JORT de l'insertion ou de la réception d'une lettre recommandée tout créancier qui entend participer à la distribution des deniers doit, à peine de forclusion, produire ses titres de créance au greffe du tribunal, avec une demande de collocation faite sous la constitution d'un avocat en l'étude duquel domicile est élu de droit pour le produisant.
Cette demande énoncera les causes de préférence de la créance s'il y a lieu.
Les dispositions du présent article doivent, son peine de nullité être rappelées dans les avis, insertions et de sommation prévus aux deux articles précédents.