Par acte S.S.P en date du 28 mars 2016, enregistré le 7 avril 2016 à la recette des finances Avenue de la Gare Tunis sous le n°16301909 (Quittance MO24411) les héritiers de feu Ahmed Laabidi demeurant 28 Rue Saiada Duvosville Tunis ont donné en location gérance (ou gérance libre) à Monsieur Mokhtar Hasni demeurant à Tunis Dubosville 1 Rue 10133 titulaire de la CIN 00206880 délivrée à Tunis le 4/1/1994 le fonds de commerce leur appartenant consistant en un café de 1ère catégorie sis à Tunis 28 Rue Saiada Dubosville connu sous le nom commercial "Café El Yassamine" objet du Matricule Fiscal n° 675035/L et ce avec tous ses éléments corporels et incorporels et pour une période de cinq ans commençant le 1 avril 2016 et finissant le 31 mars 2021 sans possibilité de renouvellement.
En conséquence, toutes les opérations commerciales effectuées par le locataire à partir du 1er avril 2016 et pendant la période de location sont à ses risques et périls et ne peuvent en aucun cas être supportées par les héritiers de feu Ahmed Laabidi propriétaires du fonds ainsi loué selon les dispositions de l'article 230 du code de commerce.
Le dit contrat est rédigé par Maître Ben Youssef Ridha, Avocat à la cour de cassation, domicilié 20 Rue Ibn Khaldoun Tunis 1001 qui a informé les parties au contrat des dispositions des articles 229 à 235 du code du commerce.
Ce communiqué a été publié au journal «La Presse» ainsi qu'au Sahafa du 10/4/2016.