Ministère de la justice tribunal de Première Instance de Tunis
Le 19/4/2016, le juge commissaire chargé de la distribution des deniers près du tribunal de première instance de Tunis a rendu son arrêt, dans le cadre de l'affaire n°1000 stipulant l'ouverture de la procédure de
distribution des deniers déposés à la caisse des dépôts et consignations sous le n°217 du 12/01/2015 portant sur la somme de 94.198,126 D conformément à la requête de distribution des deniers présentée par Maître Lassâad Fourati au nom de Jalel El Nassri à l'encontre de Société Bouraoui de Service de Sécurité et le reste de créanciers désignées dans l'ordonnance de consignation des deniers.
En conséquence, et application des dispositions de l'article 468 du code de procédure civile et commerciale. : «Dans les trente jours suivant la publication au Journal Officiel de l'insertion ou de la réception de la lettre recommandée, tout créancier qui entend participer à la distribution des deniers doit, à peine de forclusion, produire ses titres de créance au greffe du tribunal. Il doit également, présenter, ce faisant, une demande de collocation faite sous la constitution d'un avocat en l'étude duquel domicile est élu de droit pour le produisant, cette demande énoncera les causes de préférence de la créance, s'il y a lieu des dispositions du présent article doivent, à peine de nullité, être rappelés dans les avis, insertion et sommation prévus aux articles précédents.
Cet avis a été émis en application des dispositions des articles 466 et 467 CPCC.