Vente aux enchères publiques des parts indivises dans un immeuble immatriculé objet du titre foncier… à Tunis

Vente aux enchères publiques des parts indivises dans un immeuble immatriculé objet du titre foncier n°132888 Tunis (EX 110079)

(1ère audience)

Cabinet Maître Sahbi Hadrich Avocat

17 rue de Marseille, 2ème étage - Tunis

Tel : 71.340.429

Fax : 71.340.684

GSM : 98.351.552

1) Le créancier saisissant :

Banque Internationale Arabe de Tunisie "BIAT" en la personne de son représentant légal, S.A, RC n° 187881996, MF n°000110F, ayant son siège social au n° 70-72 avenue Habib Bourguiba, - Tunis-, élisant domicile chez son avocat Maître Sahbi Hadrich, dont l'étude est sise au n°17 rue de Marseille, 2ème étage, Tunis.

2) Le débiteur saisi :

Mr. Mohamed Ben Salah Farhat (C.I.N N°: 01772833), demeurant à l'avenue de l'Environnement, rue Tabarka, Menzel Bouzalfa, -Nabeul-, ou bien à l'avenue Habib Bourguiba, chez Kamel Riahi, Menzel Bouzalfa, Nabeul-, ou bien à la rue Ezzeddine Limam, impasse n°03, maison n°03, Menzel Bouzalfa, -Nabeul-.

3) L'avocat poursuivant :

Maître Sahbi Hadrich Avocat, dont l'étude est sise au n° 17 rue de Marseille, 2ème étage, - Tunis.

4) Désignation de l'immeuble saisi et mis en vente:

Tel que décrit et expertisé par l'expert Mr. Houssine Lassouad selon son rapport en date du 21/7/2015 établi en exécution de l'ordonnance sur requête rendue par le tribunal de 1ère instance de Grombalia en date du 01/4/2014 sous le n°25271 : La totalité des parts indivises revenant à titre de propriété au débiteur saisi (selon sa quote-part légale), dans l'immeuble sis à Cheikhet Menzel Bouzalfa, sa délégation, gouvernorat de Nabeul, d'une superficie totale de 82 a 96 ça (8296 m²), fractionné en 8296 parts, dénommé "El Mountija 21", faisant l'objet du titre foncier n°634757 Nabeul (EX N° : 29111 Tunis S2).

La totalité du titre foncier n°634757 Nabeul (EX N° : 29111 Tunis S2), est l'objet de la parcelle n°141 du plan cadastral du cap-bon, secteur A, d'une superficie totale de 82 a 96 ça (8296 m²), sise à Cheikhet Menzel Bouzalfa, sa délégation, gouvernorat de Nabeul.

La totalité du titre foncier n°634757 Nabeul (EX N° : 29111 Tunis S2), consiste en un lot de terrain agricole d'une forme oblique, irrigué et contient des agrumes en pleine production et il est situé près d'une piste agricole qui mène à la route n°42 reliant Menzel Bouzalfa à Takelsa en passant par Bidar.

La totalité du titre foncier n°634757 Nabeul (EX N° : 29111 Tunis S2), est délimité par la parcelle n°139 secteur A faisant l'objet du titre foncier n°30024 Tunis S2, puis la parcelle n°138 secteur A faisant l'objet du titre foncier n° 29245 Tunis S2 du côté nord. La parcelle n°143 secteur A faisant l'objet du titre foncier n°29112 Tunis S2 du côté sud. La parcelle n°140 secteur A faisant l'objet du titre foncier n°29244 Tunis S2 du côté est. La parcelle n°142 secteur A faisant l'objet du titre foncier n° 25143 Tunis S2 côté ouest.

La totalité du titre foncier n°634757 Nabeul (EX N° : 29111 Tunis S2), est dans l'indivision entre les héritiers Feu Salah Ben Mohamed Ben Haj Khémaies Farhat dont le débiteur saisi en fait partie, et c'est seulement sa quote-part légale qui fait l'objet de la saisie soit 14 parts des 88 parts soit seulement 1319,818 m² qui sont mises en vente. Les 14 parts des 88 parts soit seulement 1319,818 m² indivises objet de vente sont ni identifiés ni délimités et la possession du débiteur saisi n'est pas prouvée.

Remarque importante :

La totalité du titre foncier n°634757 Nabeul (EX N° : 29111 Tunis S2), se trouve dans une zone d'intervention de l'agence Foncière Agricole, et ce en vertu du décret n° 587/2005 du 7/3/2005 publié au JORT n°2112005 du 15/3/2005 portant la création d'un périmètre public irrigué au gouvernorat de Nabeul, et en vertu de la demande de l'agence Foncière Agricole n°09868 du 31/10/2005, inscrits au registre foncier le 18/01/2006 (Dépôt : Nabeul, Vol : 03/2006, n°401). Toutes aliénation à titre onéreux ou gratuit est subordonnée à l'obtention d'une autorisation au préalable du gouverneur de la région.

5) Mise à prix :

Elle est fixée à douze mille trois cent quinze dinars 361 millimes (12.315,361 dinars), en sus des frais légaux et les honoraires de l'avocat qui seront fixés le jour de l'adjudication.

6) Date et lieu de l'adjudication :

La vente aux enchères publiques se fera à la barre de la chambre des créées auprès du tribunal de 1ère instance de Grombalia sis à l'avenue Esselm, -Grombalia-, le lundi, vingt sept juin deux mille seize (27/6/2016), à partir de 9 heures.

7) Visite et constat des lieux :

L'immeuble saisi peut être visité par toute personne tous les jours durant les heures de travail en se rendant sur les lieux à l'adresse sus-indiquée et sans condition préalables.

8) Observation :

Toute personne peut prendre communication du cahier des charges déposé au greffe de la chambre des créées auprès du tribunal de 1ère instance de Grombalia sis à l'avenue Esselm, -Grombalia-, ou à l'étude de l'avocat poursuivant Maître Sahbi Hadrich, sise au n°17 rue de Marseille, 2ème étage, - Tunis. Les enchères sont portées par l'intermédiaire d'un avocat et ne peuvent y prendre part que les personnes ayant consigné au moins le tiers de la mise à prix à la trésorerie générale, ou ayant présenté à cet effet un chèque certifié ou une garantie bancaire irrévocable, et ce conformément au dernier paragraphe de l'article 425 du c.p.c.c. L'adjudication du bien saisi est subordonnée à l'obtention d'une autorisation au préalable du gouverneur de la région compte tenu qu'il se trouve dans une zone d'intervention de l'agence Foncière Agricole, ainsi que pour les étrangers.