Actes administratifs · Avis au public

Annonce au public

Publié au Annonces légales n° 63 du 26 mai 2016, page 3600 · réf. 2016I00202DIVD2

Monsieur Mtar Nizar titulaire de la CIN 03928583 demeurant à l'avenue la république La Chebba informe le public qu'il a déposé une affaire civile contre monsieur Salim Ben Derazek Belayba pour la résiliation du contrat de location enregistré le 5/5/2015 concernant le local sise à l'avenue Farhat Hached La Chabba utilisé comme café de première catégorie Café Eljauhara et enregistré au registre de commerce Mahdia sous n° A16163202015. Un jugement a été proclamé au tribunal de première instance de Mahdia N1007 /2015 du 24/3/2016 et un pourvoi en appel a été suivi.

De ce fait il prévient le public pour ne pas contracter monsieur Salim Belayba en ce qui concerne le fonds de commerce du dit café avant la déclaration d'un jugement définitif de l'affaire de résiliation.

Citer : Annonce au public, JORT (Annonces légales) n° 63 du 26 mai 2016, p. 3600.

Texte issu de la traduction française publiée pour information par l'Imprimerie Officielle de la République Tunisienne (seul le texte arabe fait foi), transcrit automatiquement : en cas de doute, reportez-vous au PDF officiel.

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