Tribunal de 1ère instance de l'Ariana
Société MALASA Export S.A.R.L
39, rue Mustapha Mohsen Borj Louzir Ariana 2056
R.C : B1153941997
M.F : 341775 P/A/M/000
Code en Douane : 130396 K
Le tribunal de première instance de l'Ariana a rendu en date du 15/3/2016 le jugement sous le numéro 198 déclarant la cessation de paiement de la Société MALASA EXPORT S.A.R.L depuis le 16/01/2007 et la possibilité de son redressement par le rééchelonnement de la dette de la Société Financière de Recouvrement des Créances (SOFINREC) s'élevant à quatre cent cinquante milles dinars sur un délai de neuf années et le paiement de cinquante Milles Dinars par Année ainsi que les intérêts au taux du marché monétaire majoré d'un point (TMM+ 1) qui seront calculés à partir du 16/6/2011 jusqu'à la fin d'exécution et charger le commissaire à l'exécution Taoufik Mourad Rekik du suivi de l'exécution de ce programme sous le contrôle du Juge Commissaire Madame Khédija Amri.