MF : 0578848Z/A/M/000
RC : B1117201996
CNSS : 176936-08
Le liquidateur Annabi Nader de «Cléet Confection» et ce conformément à la décision de l'AGE en date du 16/6/2014 inscrit au R.C. publié au JORT n°91 en date, du 31/7/2014. Conformément à la loi et l'article 32 des sociétés commerciale après liquidation du patrimoine de la société le produit de la vente a été de 30.170.510 DT après déduction des frais et honoraire.
Conformément à l'AG en date du 13/4/2015 et a cette décision tenue lors cette dernière et conformément au article 46 du code des sociétés commerciale la distribution du montant mentionné ci-dessus sur la liste des dettes globales qui est d'un montant global de 2.112.642.844DT.
Il résulte que le montant net ne peut suffire à honorer toutes les dettes de la société.
Il est obligatoire de réserver le paiement des dettes prioritaires et privilégié et ce revenant à leur rang : Les ouvriers et personnels de la société, la CNSS, la douane tunisienne, la recette des finances et les différents fournisseurs, conformément au article 151 du code de travail les ouvriers et personnels de la société sont privilégiés et prioritaires des autres créanciers avec distribution au prorata conformément au article 470 CPCC, la liste de distribution suite à cette décision est déposée au bureau de liquidateur 26 rue Mohamed Ali Bizerte 7000.
Tout créancier peut s'opposer à cette décision de distribution dans un délai de 90 jours et toute opposition devra être conforme aux dispositions de l'article 46 du code des sociétés et comme suit : Aucune répartition ne peut être opérée avant l'expiration du délai d'opposition.
L'opposition suspend la distribution jusqu'au prononcé du jugement définitif.