Vente aux enchères publiques · Avis aux créanciers

Avis de distribution

Publié au Annonces légales n° 66 du 2 juin 2016, page 3762 · réf. 2016W00395VEPA2

Monsieur le greffier auprès du tribunal de première instance de Bizerte déclare, que la somme de 35.560.859 DT consignée à la caisse de dépôts et consignation de la trésorerie générale de Tunisie le 18/1/2016 suivant reçu n° M 004362, suite à la demande de Maitre Mohsen Jaziri pour le compte d'Anissa est l'objet d'une affaire en distribution enroulée sous le n°188.

Tout créancier éventuel est tenu de présenter ses titres de créance au greffe su-indiqué dans un délai de 30 jours à compter de la date de la publication du présent avis au J.O.R.T sous peine de forclusion. Il est noté que l'article 468 du CPCC dispose que : « Tout créancier qui entend participer à la distribution de la somme d'argent consignée, est tenu de présenter ses titres de créance avec une demande de collocation au greffe du tribunal 30 jours après la date de la publication de l'avis au J.O.R.T ou de la réception de la lettre recommandée sous peine de déchéance du droit à cette participation. Il est tenu aussi de demander sa quota par ministère d'un avocat dont le cabinet est légalement le domicile élu du créancier ».

Citer : Avis de distribution, JORT (Annonces légales) n° 66 du 2 juin 2016, p. 3762.

Texte issu de la traduction française publiée pour information par l'Imprimerie Officielle de la République Tunisienne (seul le texte arabe fait foi), transcrit automatiquement : en cas de doute, reportez-vous au PDF officiel.

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