Hôtelière El Hana Palace au tiers
Siège social : Port El Kantaoui
Hammam Sousse 4089
MF : 0028475E
RC : B144851996
Suivant le jugement dans l'affaire n°24779 rendu par le Tribunal de première instance de Sousse 2 le 18/5/2016 il a été prononcé que le 30/9/2010 est la date de la cessation de paiement de dette de la Société Hôtelière El Hana Palace la cession de la dite société au tiers. et la désignation de Mme Sabeh Belhédi 1 juge commissaire et Mr Jamel El Kamel contrôleur de l'exécution chargé d'élaborer le cahier des charges dans un délai ne dépassant pas le 9/6/2016, la publication de cette décision conformément aux dispositions de l'article 48 nouveau de la loi n°79 du 29/12/2003 modifiant la loi n°34 du 17/4/1995 relative au redressement des entreprises en difficultés économiques, L'interdiction de dirigeant de la société de réaliser toute opération de cession des actifs ou conclure des contrats au nom de la société et ce jusqu'à la fin des procédures de la cession et la publication du présent au registre de commerce.