Ministère de justice et de droits de l'homme
Tribunal de première instance de Sfax
En date du 25 mai 2016, le juge commissaire de distribution des deniers au tribunal de première instance de Sfax a prononcé, dans l'affaire numéro 573, sa décision d'ouverture des procédures de répartition des deniers consignés à la caisse des dépôts et consignations sous le numéro de M015300 datant du 11-3-2016 de la
somme de 78.916.657 dinars sur la base de la requête de répartition des deniers intentée par maître Mustapha Chaari pour le compte de son client le directeur général de la douane pour le compte de la direction générale des douanes contre la débitrice Sté Riva International et les autres débiteurs cités à l'ordonnance sur requête de consignation des deniers.
Par conséquent, et en application de l'article 468 du CPCC « dans les trente jours de la publication au Journal Officiel de l'insertion ou de la réception de la lettre recommandée, tout créancier qui entend participer à la distribution des deniers doit, à peine de forclusion, produire ses titres de créance au greffe du tribunal, avec une demande de collocation faite sous la constitution d'un avocat en l'étude duquel domicile est élu de droit pour le produisant. Cette demande énoncera les causes de préférence de la créance, s'il y a lieu ».
Les dispositions du présent article doivent, à peine de nullité, être rappelées dans les avis, insertion et sommation prévus aux articles précédents.