En vertu de la demande d'actualisation n° 6283 présentée au greffe du tribunal immobilier Bizerte et visant à la cotation sur l'apparition de la vente de Mohamed Ben Abd Al Rahman Ben Ali Alsnadley et sa sœur Zainab au profit de Al Hadi Ben Othman Ben Toumi datant du 13/04/1970.
Et attendu que le demandeur soit incapable de présenter le contrat de vente en question en datant du 13/04/1970.
Et là où la demande n'a pas libéré le contrat en question.
Par conséquent et conformément aux exigences du l'article 17 de la loi n° 34 pour l'année 2001 datant du 10/4/2001 relatif à la mise à jour des titres immobiliers et son dégel, cette publicité fait office de non représentation du contrat de vente mentionné en date du 13/4/1970, entre Mohamed Ben Abdul-Rahman Ben Ali Alsnadley et sa sœur Zainab au profit de Al Hedi Ben Othmen Toumi.
Et pourrait être à partir de la date de publication de cette publicité et d'ordonner la fin de deux mois pour opposer à cette exigence, et de contester son objet devant la chambre des titres gelés du tribunal immobilier de Bizerte.