Tribunal de Première Instance de Tunis
Affaire n°111 daté 5/7/2000
La quatrième chambre commerciale du Tribunal de première instance de
Tunis, statuant en matière des régularisations judiciaires, composée de Dame Rouissi Nejiba, Vice-présidente et de ses conseillers les juges : Dames Ayari Essia et Boussemma Raja, lors de son audience ayant eu lieu à la chambre des consultations, le 5 Juillet 2000, a rendu le jugement suivant entre :
Premièrement : La société demandant régularisation «Société Pyper Tunisie», en la personne de son représentant légal, son avocat Maître Ezzeddine Arfaoui,
D'une part
Deuxièmement : Les créanciers :
1- La Société MATAFI, en la personne de son représentant légal, son avocat Maître Ben Hassen Hatem
2- La Société ONLY SOFT, en la personne de son représentant légal
3- La Société MEGA Bureautique, en la personne de son représentant légal
4- La Société SOGEPRO, en la personne de son représentant légal
5- La Société SECURAS, en la personne de son représentant légal
6- L'Imprimerie de Tunis Carthage, en la personne de son représentant légal
7- La Société LC, en la personne de son représentant légal
8- La Société SIRAP, en la personne de son représentant légal
9- La Société FANTASIA, en la personne de son représentant légal
10- La Société EUROFEU, en la personne de son représentant légal, son avocat Maître Mili Faouzi
11- La Société Esso Standard, en la personne de son représentant légal
12- Lakhal Hédi
13- Lajnef Abdelhamid
14- Imara des Administrations, en la personne de son représentant légal
15- Tunisie Télécom, en la personne de son représentant légal
16- Maître Nasri, Avocat
17- La Caisse Nationale de Sécurité Sociale, en la personne de son représentant légal
18- La Société AIRLIQUID, en la personne de son représentant légal
19- L'Union Tunisienne de Leasing, en la personne de son représentant légal.
D'autre part
Considérant que le Tribunal est certain que la Société Pyper Tunisie n'a pas mis un terme au paiement, et que cette position demeure constatée par le Tribunal à la date de la fin des procédures de régularisation et du rapport du juge contrôleur la concernant, conformément aux dispositions de l'article 25 de la loi de la sauvegarde des établissements,
Considérant que l'article 27 de la loi sus indiquée, permet au Tribunal de décliner la demande, tant qu'il appert que la société n'a pas mis terme au paiement, Considérant ce qui précède, il appert que la demande de régularisation judiciaire, relative à la Société Pyper Tunisie, doit être déclinée, attendu que cette dernière n'a pas mis terme au paiement,
Pour ces motifs
Et en application des dispositions de l'article 27 de la loi n°34 de l'année 1995, en date du 17/4/1995,
Le Tribunal de première instance a rejeté la demande de régularisation, pour incertitude quant à la mise d'un terme au paiement.