Affaire N° 525
Ministère de la Justice et des Droits de L'homme
La Justice Transitionnelle
Tribunal de Première Instance de Sfax
En date du 6/6/2016, Mr le juge chargé de la distribution des fonds auprès du tribunal de première Instance de Sfax dans l'affaire n° 525, a prononcé l'ordonnance en vertu de laquelle il a ordonné l'ouverture de la procédure de distribution de la somme d'argent déposée auprès de la caisse de dépôts et consignations sous le n° M 029312 en date du 1/7/2013 dont le montant s'élève à 1.112.841,052 dinars : présentée par Maître Sami Elleuch pour le compte de sa cliente, la société tunisienne de banque et les autres créanciers déclarés dans l'ordonnance de consignation de fonds contre la débitrice, la société industrielle de lingerie.
Dès lors, en application de l'article 468 du code de procédures civiles et commerciales, « Dans les trente jours de la publication au journal officiel de l'insertion ou de la réception de la lettre recommandée : tout créancier qui entend participer à la distribution des deniers doit, à peine de forclusion, produire ses titres de créances au greffe du tribunal, avec une demande de collocation faite sous la constitution d'un avocat en l'étude duquel domicile est élu de droit pour le produisant. Cette demande énoncera les causes de préférence de la créance, s'il y a lieu. Les dispositions : du présent article doivent, à peine de nullité, être rappelées dans les avis, insertion et sommation prévus aux deux précédents sous peine de nullité.
Cet avis est prononcé : selon les articles 466 et 467 du CPCC.