Par décision du juge de la distribution des deniers auprès du tribunal de première instance de Grombalia du 15 janvier 2016, sous le numéro 60 il a été ordonné l'ouverture de la procédure de distribution des sommes consignées auprès de la caisse des dépôts et consignations sous le n°17940 en date du 3 novembre 2007 dont le montant s'élève à 6.412.560 dinars selon la requête présentée par maître Logani Mohamed Ali au nom
de son client Attijari Bank à l'encontre de Mr Mohamed Sinini et les autres créanciers déclarés lors de la demande de consignation. Pour cela et sur la base de l'article 468 du C.P.C.C tout créancier désirant participer à la distribution est tenu peine de forclusion de produire ses titres de créance au greffe du dit tribunal dans un délai de 30 jours à partir de la publication au journal officiel ou de la réception de la lettre recommandée.
Article 476 CPCC : «A la suite du dépôt de la requête, il est procédé conformément à l'article 466.
Dans les trente jours de la publication de l'insertion prévue audit article, tout créancier non inscrit qui entend participer à la distribution du prix doit, à peine de forclusion, produire ses titres de créance au greffe du tribunal en se conformant aux dispositions de l'article 468.
Les dispositions de l'alinéa précédent doivent, à peine de nullité, être rappelées dans les actes de publicité prévus à l'article 466.
Il doit en outre présenter une demande de collocation par l'intermédiaire d'un avocat en l'étude duquel domicile est élu de droit pour le produisant. Cette demande énoncera les causes de préférence de la créance s'il y a lieu.