Avis et Notification de la décision rendue par le tribunal de première instance Sfax2 dans l'affaire n°127

Cabinet : Maître Ammar Salaheddine

Avocat à la cour de cassation

Rue Taib M'hiri Immeuble Erriadh 3000 Sfax

Maître Ammar Salaheddin Avocat auprès de la cour de cassation et en tant qu'avocat de la Banque Nationale Agricole (BNA) au nom de son représentant légal et en tant que créancier de son débiteur Ridha Ben Ltaif Zghal informe qu'il a présenté une requête de distribution des

derniers auprès du tribunal de première instance Sfax2 inscrite sous le numéro 127 et que monsieur le juge commissaire, saisi de l'affaire, a ordonné l'ouverture de la procédure de la distribution des deniers par conséquent et selon les dispositions de l'article 468 du C.P.C.C tout créancier qui entend participer à la distribution des deniers doit, à peine de forclusion, produire ses titres de créance au greffe du dit tribunal avec une demande de collocation faite sous la constitution d'un avocat en l'étude duquel domicile est élu et rappelle les créanciers intéressés par les dispositions de l'article 468 du C.P.C.C qui dispose que : «Dans les trente jours de la publication au journal Officiel de l'insertion ou de la réception de la lettre recommandée tout créancier qui entend participer à la distribution des deniers doit, à peine de forclusion produire ses titres de créance au greffe du tribunal avec une demande de collocation faite sous la constitution d'un avocat en l'étude duquel domicile est élu de droit pour le produisant. Cette demande énoncera les causes de préférence de la créance s'il y a lieu.

Les dispositions de présent article doivent, à peine de nullité être rappelées dans les avis insertion et sommation prévus aux deux articles précédents».