Ministère de la justice et des droits de l'homme
Tribunal de 1ère instance de Sfax
Le 11/7/2016. Le juge commissaire au Tribunal de 1ère instance de Sfax a rendu dans l'affaire 574 son ordonnance de l'ouverture de la procédure de la distribution des deniers consignés à la caisse de dépôt et consignation sous le numéro M057041 du 20/11/2015 et du montant de 9.370,762 D.
Suite à la requête déposée par l'avocat Mohamed TAHAR TURKI pour le compte de son client Banque Tunisienne De Solidarité contre le débiteur Slim Mhiri et les autres créanciers désignés dans l'ordonnance sur requête de consignation des deniers.
Et conformément aux dispositions de l'article 468 CPCC : « Dans les trente jours de la publication au journal officiel de l'insertion ou de la réception de la lettre recommandée, tout créancier qui entend participer à la distribution des deniers doit, à peine de forclusion produire ses titres de créance de créance au greffe du tribunal avec, avec une demande de collocation faite sous la constitution d'un avocat en l'étude duquel domicile est élu de droit pour le produisant. Cette demande énoncera les causes de préférence de la créance, s'il y a lieu.
Les dispositions du présent article doivent, à peine de nullité, être rappelées dans les avis, insertion et sommation prévus aux deux articles précédents.
Cet avis est rendu conformément aux articles 466 et 467 C.P.C.C.