En vertu d'une décision du président du tribunal de première instance de l'Ariana en date du 8/6/2015 suite à la requête introduite au nom de Mr Rébeh Gharnoussi, Hamouda El Ayari, Gouta Hamraui, Mouhamed El Ghazoini, et aux documents joints à la dite requête, et en vertu des articles 466 et 476 du c.p.c.c il a été ordonné l'ouverture de la procédure d'établissement de l'ordre des créanciers suivant leurs ordre de préférence en vu de distribuer les derniers consignés à la caisse des dépôts et consignation par le liquidateur de la société Mr Nourredine Zaghdoudi au profit des ayants droits en vertu de l'attestation de dépôt en date du 28/4/2015 sous le N° 16140.
Attendu que l'article 468 du cpcc dispose « Dans les trente jours de la publication au journal officiel de l'insertion ou de la réception de la lettre recommandée, tout créancier qui entend participer à la distribution des deniers doit, à peine de forclusion, produire ses titres de créance au greffe du tribunal, avec une demande de collocation faite sous la constitution d'un avocat en l'étude duquel domicile est élu de droit pour le produisant. Cette demande énoncera les causes de préférence de la créance, s'il y a lieu ».