Suite à une décision rendue par Monsieur le juge-commissaire du tribunal de première instance de Nabeul, le 20/7/2016 qui ordonne l'ouverture de la procédure de distribution de la somme de dix sept mille deux cents dinars (17.200,000) consigné à la caisse des dépôts et des consignations à la trésorerie générale de Tunisie le 20/8/2014 compte numéro M052513 selon le récépissé n° 20 et selon l'affaire de distribution présentée par le maître Mohamed Sallemi en faveur de la société "WINA BEACH" inscrite sous le n° 20 avec tous les Justificatifs tout créancier qui souhaite participer à la distribution doit produire ses pièces de gérance au greffe du tribunal dans un délai de trente jours à partir de la publication de cette annonce au JORT sous peine de forclusion selon 464 et 466 du code de procédure civile et commerciale.
Citer : Annonce de distribution, JORT (Annonces légales) n° 92 du 2 août 2016, p. 5004.
Texte issu de la traduction française publiée pour information par l'Imprimerie Officielle de la République Tunisienne (seul le texte arabe fait foi), transcrit automatiquement : en cas de doute, reportez-vous au PDF officiel.
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