Par ordonnance rendue par Monsieur le juge commissaire chargé du règlement des ordres et des distribution de…

Par ordonnance rendue par Monsieur le juge commissaire chargé du règlement des ordres et des distribution de deniers près du tribunal de première instance de Grombalia dans l'affaire de distribution n°63 suite à la requête en distribution introduite par Maître Mohamed Rekik, au nom de Stusid Bank et Suite à la consignation à la recette des finances de Grombalia d'un montant de 54.545,750 dinars produit d'une saisie exécution des meubles appartenant à la société Tunisienne de Transport et de Services selon reçu n° M 055358

daté le 3/9/2015, il a été ordonné l'ouverture de la procédure de distribution des deniers provenant de la saisie exécution susvisée.

En conséquence tout créancier voulant participer à la procédure de distribution des sommes consignées doit sous peine de forclusion présenter les titres de créances et ce par l'intermédiaire d'un avocat au greffe du tribunal de première instance de Tunis 1 dans un délai de 30 jours à partir de la publication du présent avis au journal officiel de la République Tunisienne. Il est rappelé que l'article 468 du CPCC dispose : "Dans le délai de trente jours de la parution au journal officiel de l'insertion ou de la réception de la lettre recommandée tout créancier qui entend participer à la distribution des deniers doit, à peine de forclusion, produire ses titres de créance au greffe du tribunal, avec une demande de collocation faite sous la constitution d'un avocat en l'étude duquel domicile est élu de droit pour le produisant, cette demande énoncera les causes de préférence de la créance, s'il y'a lieu" et ce conformément aux dispositions des articles 466 et 468 du code de procédure civile et commerciale.