En vertu du jugement n°2360 émanant du juge des tutelles au tribunal de première instance de Médenine en date du 29/3/2016 entre Monsieur Mohamed Ben Issa Ben Rajeb Hamoudi et Monsieur le procureur de la République au tribunal de première instance de Médenine déclarant en premier ressort la désignation du demandeur Mohamed Hamoudi titulaire sur son fils Kamel Hamoudi pour aérer ses affaires et protéger ses biens jusqu'à la disparition de la cause, ce jugement doit être publié au JORT après qu'il soit rendu définitif.
Citer : Jugement de tutelle, JORT (Annonces légales) n° 114 du 22 septembre 2016, p. 5898.
Texte issu de la traduction française publiée pour information par l'Imprimerie Officielle de la République Tunisienne (seul le texte arabe fait foi), transcrit automatiquement : en cas de doute, reportez-vous au PDF officiel.