Jugement de règlement judiciaire

Suivant jugement rendu sous n°36 en date du 9/3/2016, le tribunal de première instance de Sfax a approuvé le programme de redressement de la société «MY CAR Export» Immatriculé au registre de commerce

sous le n° B25976720011 et la poursuite de son activité conformément au programme arrêté par son administrateur judiciaire Monsieur Abderraouf Ghorbel selon son rapport daté du 10/2/2016 et a également décidé la désignation du même administrateur judiciaire à titre de contrôleur de l'exécution du dit programme et du paiement des dettes telles qu'elles ont été rééchelonné et ce sous le contrôle du juge de l'entreprise chargé de la procédure de redressement conformément aux dispositions des lois n° 11/011/1997 et 17/4/1995.

En outre il a été décidé :

• D'interdire à la société toute opérations de cession de ses actifs nécessaires à l'exercice de son activité sans l'autorisation du juge commissaire et ce durant la durée d'exécution du programme de redressement.
• L'administrateur judiciaire est autorisé à publier cette interdiction au registre de commerce sur les titres fonciers.
• Obligations est porté au même administrateur judiciaire en sa qualité de contrôleur d'exécution de rapporter au président du tribunal périodiquement quant au déroulement du programme de redressement ses rapports devraient également parvenir au comité de suivi des entreprises en difficultés.
• L'inscription de ce jugement au registre de commerce de la société ainsi que sa publication au journal officiel de la République Tunisienne et la communication d'une copie au comité de suivi des entreprises en difficultés. Le règlement des honoraires et des frais du contrôleur d'exécution du programme de redressement est la charge de la société et ce après l'approbation du tribunal.