Société Produits spéciaux Ali Mheni «PROSAMI» S.A
Siège social : Route de Jamel, Zaremdine
M.F : 9772/E/A/M
R.C : B154771996
Suite à la décision rendue par le Président du tribunal de première instance de Monastir, en date du 14 septembre 2016, il a été décidé :
1- L'ouverture d'une période d'observation en faveur de la Société Produits spéciaux Ali Mheni «PROSAMI» objet du règlement judiciaire n° 70 pour une période de 6 mois.
2- Arrêté la date de cessation de paiement de la société, suivant les données Contenus dans le rapport d'expertise, à 18 mois avant la date de présentation de la demande du règlement judiciaire.
3- La désignation de Madame Wissem Nasr Juge commissaire.
4- La désignation de Monsieur Noureddine Zaghdoudi administrateur judiciaire pour l'élaboration d'un plan de sauvetage dans un délai de 3 mois à partir de la date de cette décision et l'Inventaire des actifs de la société ainsi que leurs évaluations en présence de son propriétaire ou son dirigeant après sa convocation légalement avec la possibilité, si nécessaire, de recourir à l'aide des experts en la matière.
5- Chargé l'administrateur Judiciaire de la direction et la gestion totales de l'entreprise.
6- Interdiction aux dirigeants de l'entreprise de céder ou d'hypothéquer les actifs fixes de l'entreprise sans
autorisation judiciaire préalable du président du tribunal et à l'administrateur judiciaire d'inscrire cette Interdiction au registre du commerce, sur les titres de propriété et les autres registres publics selon le cas.
7- Suspendre tout acte d'exécution visant le recouvrement d'une créance antérieure à la date d'ouverture de la procédure du redressement, seront également suspendus le cours des Intérêts des crédits, du leasing et des intérêts de retard ainsi que les délais de déchéance jusqu'à la prononciation du Jugement.
La priorité sera accordée aux dettes nouvelles de l'entreprise nées à partir de l'ouverture de la période d'observation et qui sont en relation directe et nécessaire avec la poursuite de l'activité de l'entreprise.
Maître Noureddine Zaghdoudi Avenue Abdelhamid El Kadhi, Immeuble Kahbiche, 2ème étage, Sousse.
Adresse courrier : Maître Noureddine Zaghdoudi BP 462 Sousse, 4000. Tel : 98 461 763.