République Tunisienne
Ministère de la justice
Tribunal de première instance Ariana
Le greffier du tribunal de première instance d'Ariana annonce qu'il sera procédé à la distribution de la somme de 35 000,000 DT consignée à la caisse de dépôts et consignation à la trésorerie générale de Tunis le 02/02/2016 selon récépissé n° R008872 à la requête de maître Yosra Moalla dans l'affaire de distribution des deniers n° 207.
En conséquence, tout créancier doit produire ses titres de créance au greffe du tribunal désigné, dans les trente jours de la publication au journal officiel de l'insertion, à peine de forclusion. Il est rappelé que l'article 468 du CPCC
dispose, que dans les trente jours de la publication au journal officiel de l'insertion ou de la réception d'une lettre recommandée, tout créancier qui entend participer à la distribution des deniers doit, à peine de forclusion, produire ses titres de créance au greffe du tribunal, en outre, il doit présenter une demande de collocation faite sous la constitution d'un avocat en l'étude duquel domicile est élu de droit pour le produisant. Cette demande énoncera les causes de préférence de la créance s'il y a lieu.