Sur ordonnance de Mme la juge-commissaire auprès du tribunal de 1ère instance de Grombalia du 21 juin 2016, il a été décidé l'ouverture d'une procédure de distribution du montant de 331.720,000 dinars consigné auprès de la trésorerie générale de la république tunisienne suivant récipissé n° 16550 en date du 6 juin 2016, et suite à la requête présentée par Attijari Bank, élisant domicile au cabinet de son Avocat Maître Mohamed Béji Mohsen sis au 39, Rue Omar Ben Kaddah, Montplaisir - Tunis, et inscrite au greffe du tribunal sous le n° 67 à laquelle sont jointes toutes les pièces requises, dont le récipissé de consignation, l'état des inscriptions relatives aux créances et l'inscription de l'acte d'aliénation sur le livre foncier, tout créancier non inscrit qui entend participer à la distribution du prix doit, à peine de forclusion, produire ses titres de créance au greffe du tribunal en se conformant aux dispositions de l'article 468, dans les 30 jours de la publication de cette annonce.
Cette annonce a été insérée en vertu des articles 466, 468 et 476 du code de procédure civile et commerciale, par ailleurs l'article 476 du même code dispose que :
"A la suite du dépôt de la requête, il est procédé conformément à l'article 466.
Dans les trente jours de la publication de l'insertion prévue au dit article, tout créancier non inscrit qui entend participer à la distribution du prix doit, à peine de forclusion, produire ses titres de créance au greffe du tribunal en se conformant aux dispositions de l'article 468.
Les dispositions de l'alinéa précédent doivent, à peine de nullité, être rappelées dans les actes de publicité prévus à l'article 466".