Actes judiciaires · Avis aux créanciers

Ouverture de la procédure de règlement judiciaire — Société TUBOSER

Publié au Annonces légales n° 121 du 8 octobre 2016, page 6276 · réf. 2016X02032VEPA2

Société TUBOSER

SARL au capital social de 760 000 D

Siège social : 8 Rue El Bosten route Tunis Km 2 Sfax

MF : 420301Y/A/M/000

RC : B161801999

En vertu de la décision du Président du tribunal de première instance de Sfax 1 du 22 septembre 2016 dans le procès de règlement judiciaire n° 284, il a été décidé l'ouverture de la procédure de règlement judiciaire contre la société TUBOSER et l'ouverture de la période d'observation. Le dossier a été confié au juge commissaire au sein dudit tribunal afin de contrôler la procédure.

Par ailleurs, il a été décidé la désignation de l'expert comptable Afef Aribi en qualité d'administrateur judiciaire. Elle a été chargée de recevoir le plan de redressement, tel que proposé par la débitrice après l'en avoir avisé de manière légale, de l'étudier et de le modifier le cas échéant.

En cas de carence par la débitrice, l'administrateur judiciaire est chargée, d'élaborer un plan de redressement et de le communiquer au Juge Commissaire dans trois mois, sous réserve des dispositions de l'article 454 de la loi n° 2016-36 du 29 avril 2016 relative aux procédures collectives.

Les créanciers sont tenus d'inscrire leurs créances antérieures à l'ouverture de la procédure de règlement judiciaire et de présenter les documents justificatifs au bureau de l'administrateur judiciaire sis Avenue 18 Janvier Immeuble Baya 3ème étage Bureau n°2 Sfax, tél 53923326-97458576. et ce, dans un délai de trente jours à partir de la parution de cet avis.

Citer : Ouverture de la procédure de règlement judiciaire — Société TUBOSER, JORT (Annonces légales) n° 121 du 8 octobre 2016, p. 6276.

Texte issu de la traduction française publiée pour information par l'Imprimerie Officielle de la République Tunisienne (seul le texte arabe fait foi), transcrit automatiquement : en cas de doute, reportez-vous au PDF officiel.

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