MINISTERE DES DOMAINES DE L'ETAT
ET DES AFFAIRES FONCIERES
Commission de reconnaissance et de délimitation
des terrains relevant du domaine privé de l'Etat
du gouvernorat de Nabeul
Avis de publicité
de la date du dépôt des rapports de délimitation
- Vu la Constitution de la République Tunisienne approuvée le 26 janvier 2014;
- Vu le décret du 18 Juin 1918 relatif à la gestion et à l'aliénation du domaine privé immobilier de l'Etat et par application de l'article 6;
- Vu l'article 16 du code des droits réels;
- Vu le décret n° 91-1270 du 27 Août 1991 portant délimitation du domaine privé de l'Etat dans certaines délégations du gouvernorat de Nabeul;
- Vu le décret n° 91-1494 du 21 Octobre 1991 relatif au report des opérations de reconnaissance et de délimitation dans certaines délégations du gouvernorat de Nabeul;
- Vu le décret n° 93-1071 du 03 Mai 1993 relatif à l'étendue des opérations de reconnaissance et de délimitation dans le reste des délégations du gouvernorat de Nabeul;
La commission de reconnaissance et de délimitation des terrains relevant du domaine privé de l'Etat du gouvernorat de Nabeul porte à la connaissance du public qu'en date du 28 juin 2016, les rapports de délimitation des terrains indiqués au tableau ci-après, ont été déposés au siège du gouvernorat de Nabeul.
Toute personne prétendant avoir des droits sur ces terrains, doit les déclarer et consigner ses titres de propriété au bureau de la dite commission, sis au siège du gouvernorat de Nabeul, dans un délai de six (06) mois à partir de la date du dépôt des rapports de délimitation au siège du gouvernorat et de sa publication au JORT.
| Situation | Délégation | Superficie approximative En m2 | Limites | T.P.D |
|---|---|---|---|---|
| Oued El Far Hammamet | Hammamet | 266300 | Nord : T.F N° 126069 Sud : T.F N° 515553 Tunis S2, 517830 Tunis S2, 514294 Tunis S2, 514701 Tunis S2, 514331 Tunis S2, 514335 Tunis S2, 518767 Tunis S2, 514239 Tunis S2 Est : Terrain forestier non immatriculé Ouest : T.F N° 518542 Tunis S2 et 514758 Tunis S2 | D.P.E 662 |
| Beni Wael | Hammamet | 3148 | Nord : T.F N° 534272 Nabeul Sud : Route Bir Bouragba – Ben Wael Est : Inconnu Ouest : Terrain Chedly Edhahri | D.P.E 663 |
| Beni Wael | Hammamet | 690 | Nord : Terrain Chedly Edhahri Sud : Route Bir Bouragba – Ben Wael Est : Habib El Ousji (TPD 75436) Ouest : Héritiers Mrad (TPD 75434) | D.P.E 664 |
|---|---|---|---|---|
| Beni Wael | Hammamet | 300 | Nord : Héritiers Mrad Sud : Route Bir Bouragba – Ben Wael Est : Terrain Chedly Edhahri (TPD 75435) Ouest : Oued | D.P.E 665 |