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Avis au public — Attendu qu'en vertu de la demande de mise à jour N° 6007 déposée au greffe du tribunal…

Publié au Annonces légales n° 131 du 1er novembre 2016, page 6818 · réf. 2016W00746DIVD2

Attendu qu'en vertu de la demande de mise à jour N° 6007 déposée au greffe du tribunal immobilier section de Bizerte le 3/6/2011 par maître Mohamed Rajoua avocat représentant les héritiers de

Belkacem el Ouafi tendant à l'insertion d'un avis tenant lieu et place d'un acte de vente entre le propriétaire inscrit au registre foncier du titre foncier N° 131514 Andre Bessis et Belkacem el Ouafi.

Attendu que les requérants n'ont pas pu produire l'acte de vente conclu après l'obtention de l'autorisation du gouverneur le 7/10/1971 dont l'objet est la vente par le sieur Andre Bessis au Sieur Belkacem el Ouafi la totalité d'un terrain nu sis à Mateur en bordure de la route menant de Beja à Tunis d'une superficie de 1200 m² faisant partie du titre foncier N°131514.

Aussi et en vertu de l'article 1 de la loi n° 54 de 1 an 2001 date du 10/4/2001 relative à la mise à jour des titres gelés, cet avis tient lieu et place de la non production par les requérants de l'acte de vente objet de l'actuelle demande de mise à jour.

Les oppositions et interventions doivent se faire devant la chambre des titres gelés du tribunal immobilier section de Bizerte dans un délai de 2 mois à compter de la date de la publication de cet avis.

Citer : Avis au public — Attendu qu'en vertu de la demande de mise à jour N° 6007 déposée au greffe du tribunal…, JORT (Annonces légales) n° 131 du 1er novembre 2016, p. 6818.

Texte issu de la traduction française publiée pour information par l'Imprimerie Officielle de la République Tunisienne (seul le texte arabe fait foi), transcrit automatiquement : en cas de doute, reportez-vous au PDF officiel.

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