Actes judiciaires · Avis aux créanciers

Avis de distribution

Publié au Annonces légales n° 137 du 15 novembre 2016, page 7103 · réf. 2016R04473VEPA2

Tribunal de première instance de Manouba

Affaire n°92

En vertu des articles 467 et 468 du code civil et commercial et sur ordonnance du juge chargé de la distribution au tribunal de première instance de Manouba dans l'affaire n°92.

Déclarant l'ouverture de la procédure de distribution des deniers consignés sur les créanciers d'après leurs requête de distribution présentée par maître Imen Chebbi Avocat à Tunis

p. 7104

au nom de ses clientèles : recette des finances de Manouba, recette des finances cite el Mahrajen et la recette des finances Menzeh 6, à l'encontre de la société des justes et textiles (jutex). Ayant son siège social à 48 route Tunis- mateur k07 - Manouba et après la consignation à la caisse de dépôts et consignation d'un montant : 781000.000 Dt. Suivant reçu n°R000665 daté du 01/02/2016 et l'attestation de dépôt n°15597 du 26/02/2016.

Il appartient à toute personne qui désire participer à cette procédure de distribution des deniers de présenter dans un délai de trente jours à partir de la parution de cet avis au J.O.R.T les justificatifs de sa créance par l'intermédiaire d'un avocat au greffe du tribunal sus indiqué sous peine de déchéance.

Cet avis a été rédigé en vertu des articles 466 et 468 du c.p.c.c.

Citer : Avis de distribution, JORT (Annonces légales) n° 137 du 15 novembre 2016, p. 7103.

Texte issu de la traduction française publiée pour information par l'Imprimerie Officielle de la République Tunisienne (seul le texte arabe fait foi), transcrit automatiquement : en cas de doute, reportez-vous au PDF officiel.

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