Actes judiciaires · Avis aux créanciers

Avis de distribution

Publié au Annonces légales n° 138 du 17 novembre 2016, page 7170 · réf. 2016408607VEPA2

Il est porté à la connaissance de tout concerné que, à la requête de la CNSS, et, par décision du juge

commissaire du tribunal de première instance de la Manouba il a été décidé l'ouverture de la procédure de distribution d'une somme de 37.368,164 dinars objet de reçu n° R002790 en date du 11/4/2016 provenant d'une vente mobilière exercée à l'encontre de la Société ASTRA TEXTILE (affaire n°91).

Tout créancier qui entend participer à la distribution des deniers sus visés doit, à peine de forclusion, produire ses titres de créance au greffe du tribunal avec une demande de collocation (énonçant les causes de préférence de la créance, s'il y a lieu) faite sous la constitution d'un avocat en l'étude duquel domicile est élu de droit pour le produisant et, ce, dans les trente jours de la publication au Journal Officiel ou de la réception de la lettre recommandée (articles 463, 466, 468 du CPCC).

Citer : Avis de distribution, JORT (Annonces légales) n° 138 du 17 novembre 2016, p. 7170.

Texte issu de la traduction française publiée pour information par l'Imprimerie Officielle de la République Tunisienne (seul le texte arabe fait foi), transcrit automatiquement : en cas de doute, reportez-vous au PDF officiel.

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