Actes judiciaires · Avis aux créanciers

République Tunisienne Ministère de la justice

Publié au Annonces légales n° 138 du 17 novembre 2016, page 7170 · réf. 2016H00416VEPA2

Tribunal de première instance Kairouan

Affaire n° 69

Suivant la décision du juge-commissaire du tribunal nommé, pour la distribution des biens et de l'ordre des créanciers, ordonnant l'ouverture de la procédure de distribution des biens suivant la requête déposé par Mr Lotfi Meherzi maître à Kairouan en date du 14/9/2016 et après consignation des biens à la caisse de dépôt des consignation à la trésorier du montant suivant quittance n° M064687 du 13/11/2015.

Tout créancier éventuel est tenu de présenter son titre de créance dans un délai de 30 jours à compter de la date de publication au JORT.

Cet avis été rédigé en application des articles 466 et 468 du CPCC.

Citer : République Tunisienne Ministère de la justice, JORT (Annonces légales) n° 138 du 17 novembre 2016, p. 7170.

Texte issu de la traduction française publiée pour information par l'Imprimerie Officielle de la République Tunisienne (seul le texte arabe fait foi), transcrit automatiquement : en cas de doute, reportez-vous au PDF officiel.

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