Ministère de la justice
Tribunal de 1ère instance de Monastir Affaire n° 280
Distribution de deniers
Selon article 467 et 468 du code du CPCC, et par décision du juge de distribution de deniers auprès du tribunal de 1ère instance de Monastir affaire n° 280 pour l'ouverture des procédures de distribution des montants des deniers selon degrés et suite à la requête faite par le maître Lotfi Zouiter Avocat à Moknine pour le compte de Najet Betti et compagnie, et contre la société Hollandaise de Confection «NEDCO» représentée par son représentant légal dont le siège sis à Cité Erriadh Ksar Hellal.
Et après consignation du montant (144.114,552 dinars) à la caisse des dépôts et consignations, quittance n°M025630 en date du 7/4/2016, et selon attestation de dépôt en date du 31/10/2016 sous n° 17931.
Tout créancier qui envisage de participer à la répartition du montant doit présenter dans un délai de 30 jours à partir de la date de la publication de cet avis au JORT tous les documents justifiants sa créance par l'intermédiaire de l'office d'un avocat auprès du greffe du tribunal à défaut de forclusion.