Actes judiciaires · Avis aux créanciers

Annonce

Publié au Annonces légales n° 143 du 29 novembre 2016, page 7460 · réf. 2016M00929VEPA2

En vertu de jugement déclaré dans l'affaire n° 15852 par le tribunal d'appel de Médenine en date du

18/03/2015 qui prévoit l'approbation du jugement de première instance déclaré dans l'affaire n° 858/1388 en date du 27/12/2010 par le tribunal de première instance de Médenine et de lui renvoyer le dossier pour poursuivre les procédures de règlement judiciaire relatives à la société Matelas du sud registre de commerce n° B153581997 matricule fiscal n° 42238C pour sa cession à un tiers.

Citer : Annonce, JORT (Annonces légales) n° 143 du 29 novembre 2016, p. 7460.

Texte issu de la traduction française publiée pour information par l'Imprimerie Officielle de la République Tunisienne (seul le texte arabe fait foi), transcrit automatiquement : en cas de doute, reportez-vous au PDF officiel.

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