En application des dispositions de l'article 9 du code de la fiscalité locale promulguée par la loi n°97-11 du 3 février 1997, le président de la délégation spéciale de la commune du Ksour informe tous les propriétaires d'immeubles, quelqu'en soit la nature ou leurs mandataires ou usufruitiers ou possesseurs ou occupants de ces immeubles, que les opérations de recensement général des immeubles bâtis à usage d'habitation, des terrains non bâtis et des immeubles destinés à l'exercice d'une activité industrielle ou commerciale ou professionnelle au titre de la période 2017-2026 sont définitivement closes à partir du 01 décembre 2016.
Citer : Avis au public — En application des dispositions de l'article 9 du code de la fiscalité locale promulguée…, JORT (Annonces légales) n° 147 du 8 décembre 2016, p. 7662.
Texte issu de la traduction française publiée pour information par l'Imprimerie Officielle de la République Tunisienne (seul le texte arabe fait foi), transcrit automatiquement : en cas de doute, reportez-vous au PDF officiel.
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