Révision de la délimitation du domaine public maritime de la délégation de Soliman
Gouvernorat de Nabeul
Le Ministère de l'Equipement informe le public qu'en application de la loi n° 95-73 du 24 juillet 1995 relative au domaine public maritime, du décret n° 97-745 du 28 avril 1997 fixant la composition et les modalités de fonctionnement de la commission de délimitation du domaine public maritime et l'arrêté des Ministres des Domaines de l'Etat et des Affaires foncières, de l'Environnement et du Développement Durable et de l'Equipement et de l'Habitat et de l'Aménagement du Territoire du 3 mars 2001, relatif au commencement des opérations de délimitation et de révision des limites du domaine public maritime du littoral du Gouvernorat de Nabeul.
La commission constituée à cet effet a procédé aux opérations de délimitation provisoire de révision du Domaine Public Maritime de rivage de la Délégation de Soliman à partir du 23 décembre 2015.
En application de l'article 10 de la loi n° 95-73 du 24 juillet 1995 relative au domaine public maritime, publique d'une durée de (1) un mois commençant à compter du 15 février 2017 et finissant le 16 mars 2017 inclus sera ouverte pour recevoir les observations des riverains et des tiers concernant la délimitation susvisée.
A cet effet, un registre d'enquête publique tenu par Monsieur Youssef Mansour désigné Commissaire Enquêteur pour cette opération sera ouvert et mise à la disposition du public au siège de la commune de Soliman durant la période précitée et pendant les horaires administratifs.
Ne seront pas prises en considération les observations et les réclamations présentées après les délais prescrits ci-dessus.