Maritime du port de pêche d'El Haouaria
Gouvernorat de Nabeul
Opérations préparatoires
Le Ministère de l'Equipement, de l'Habitat et de l'Aménagement du Territoire informe le public qu'en application de la loi n° 95-73 du 24 juillet 1995 relative au domaine public maritime, du décret n°97-745 du 28 avril 1997 fixant la composition et les modalités de fonctionnement de la commission de délimitation du domaine public maritime et l'arrêté des Ministres des Domaines de l'Etat et des Affaires foncières, de l'Environnement et du Développement Durable et de l'Equipement, de l'Habitat et de l'Aménagement du Territoire du 3 mars 2001, relatif au commencement des opérations de la révision des limites du domaine public maritime du port de pêche d'El Haouaria Gouvernorat de Nabeul.
La commission constituée à cet effet entamera les opérations de la révision de délimitation du port de pêche d'El Haouaria, la commission, se rendra sur les lieux mercredi le 15 février 2017 pour entamer ces travaux conformément aux articles 8 et 9 de la loi n° 95-73 du 24 juillet 1995.