Actes judiciaires · Avis aux créanciers

Le greffier près du tribunal de première instance de Kasserine annonce qu'en exécution de l'ordonnance en…

Publié au Annonces légales n° 152 du 20 décembre 2016, page 7922 · réf. 2016K00277VEPA2

Le greffier près du tribunal de première instance de Kasserine annonce qu'en exécution de l'ordonnance en date du 16/11/2016 de Mr le juge commissaire chargé des distributions de deniers, il sera procédé à la distribution du montant de 26.640D000 prix de vente d'un MINI BUS série 8752 Tunis 123 du débiteur association el baraka des personnes handicapées en la personne de son représentant légal son siège Majel Bil Abess Kasserine pour le bénéfice de Houda Bent Salah Ben Mohamed Hajji, consigné à la caisse des dépôt et consignations auprès de trésorerie générale de Tunisie le 4/3/2016 suivant reçu n° M022452 et que l'effort du port de Mr Monji Bouzidi l'huissier à Kasserine.

La présente affaire de distribution n°21 juridiction de premier degré en vertu de la large distribution prévue par Maître Mohamed Taher yahyaoui Avocat a la cour d'appel a le siège de son est enrôlé au bureau 13 Août Kasserine daté du 16 Novembre 2016.

Ainsi, dans chaque créancier potentiel de présenter des arguments le présent avis est rédigé conformément à l'article 468 du code des procédures civiles et commerciales qui dispose ce qui suit : dans les trente jours de la publication au journal officiel de l'insertion ou de la réception de la lettre recommandée; tout créancier qui entend participer à la distribution des deniers doit, a peine de forclusion, produire ses titres de créance au greffe du tribunal; avec une demande de collocation faite sous la constitution d'un avocat en l'étude duquel domicile est élu de droit pour le produisant.

Cette demande énoncera les causes de préférence de la créance; s'il y a lieu.

Les dispositions du présent article doivent; à peine de nullité ; être rappelées dans les avis; insertion et sommation prévus aux deux articles précédents.

Citer : Le greffier près du tribunal de première instance de Kasserine annonce qu'en exécution de l'ordonnance en…, JORT (Annonces légales) n° 152 du 20 décembre 2016, p. 7922.

Texte issu de la traduction française publiée pour information par l'Imprimerie Officielle de la République Tunisienne (seul le texte arabe fait foi), transcrit automatiquement : en cas de doute, reportez-vous au PDF officiel.

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