M.T.A.C - LE PROGRES
SARL au capital de 880.000 dinars
32-34, Avenue Habib Maazoun - Sfax
R.C : B1136841997
M.F : 017848E/A/M/000
En vertu du jugement rendu par la chambre commerciale du tribunal de première instance de Sfax, dans l'affaire n°271, en date du 22/11/2016 sous la présidence de Mr Slim Kammoun et ses assesseurs les juges Mrs Samir Gharsallah et Chedhy Hessin, ses membres commercants Mrs Abderrazek Ben Arab et Mohamed Ellajmi, en présence du représentant de l'action publique Mr Ahmed Elleuch et l'aide du greffier de l'audience Mme Basma Bouzid.
Il a été décidé l'homologation du programme de sauvetage de la Société MANIF ACTURE TUNISIENNE DES ARTICLES DE CLASSEMENT, inscrite au registre de commerce sous le n°B1136841997 en la considérant en état de cessation de paiement depuis la date du 26 janvier 2015, par la poursuite de son activité conformément au programme établi par l'administrateur judiciaire Mr Skander Mezghani tel que stipulé dans ses rapports daté du 16 octobre 2015 et du 8 novembre 2016 comme suit :
Fournir de la liquidité supplémentaire par la cession du matériel non nécessaire à l'exploitation, le stock de matière première et de produits finis non exploitables à un prix de cession supérieur à celui fixé par l'expert Moncef Atata désigné par l'ordonnance sur requête n°15/9613 émanant du président du tribunal de première instance de Sfax.
- Améliorer la capacité de production de l'entreprise par la réalisation des travaux de réparation et d'entretien estimés à 55 mille dinars,
- Rééchelonnement des dettes de l'entreprise selon le mode proposé par l'administrateur judiciaire indiqué à la page 61 de son rapport daté du 16 octobre 2015
Désigner l'administrateur judiciaire Skander Mezghani contrôle d'exécution du programme sus-indiqué qui est tenu d'établir un rapport tous les six mois sur les étapes d'exécution du dit programme et un rapport spécial au président de ce tribunal, le cas échéant. Une copie est transmise à la commission de suivi des entreprises économiques.
- Interdiction faite à l'entreprise de céder ses biens immeubles et meubles indispensables à l'activité sans l'autorisation du juge contrôleur. Autorisation faite au contrôleur d'exécution d'inscrire cette interdiction au registre de commerce, de la publier au journal officiel de la République Tunisienne.
- Autorisation faite au greffier du tribunal d'inscrire ce jugement au registre de commerce et de le publier au Journal Officiel de la République Tunisienne et d'adresser une copie à la commission de suivi des entreprises économiques. L'entreprise est tenue de payer les honoraires de l'administrateur judiciaire et du contrôleur d'exécution après leur approbation par le tribunal.