Le président de la délégation spéciale de Soliman informe tous les propriétaires d'immeubles, qu'elle qu'en soit la nature, ou leurs mandataires ou usufruitiers ou possesseurs ou occupants de ces immeubles, qu'en application des dispositions de l'article 9 du code de la fiscalité locale promulguée par la loi n°97 -11 du 3 février 1997, les opérations de recensement général des immeubles bâtis et des immeubles à usage d'habitation, des terrains non bâtis et des immeubles destinés à l'exercice d'une activité industrielle ou commerciale ou professionnelle au titre de la période 2017/2026 seront clôturées dans l'ensemble du périmètre communale à partir du 30 septembre 2016 et ce qu'elle qu'en soit la date de publication de cet avis au journal officiel de la République Tunisienne.
Citer : Avis au public — Le président de la délégation spéciale de Soliman informe tous les propriétaires…, JORT (Annonces légales) n° 1 du 3 janvier 2017, p. 61.
Texte issu de la traduction française publiée pour information par l'Imprimerie Officielle de la République Tunisienne (seul le texte arabe fait foi), transcrit automatiquement : en cas de doute, reportez-vous au PDF officiel.