Société
TUNISIENNE D'ASSURANCE LLOYD TUNISIEN
Société anonyme
Au capital de 45 000 000 de dinars divisé en 9000 000 actions de 5 Dinars chacune
Siège social :
Avenue Tahar Haddad, Immeuble LLOYD - Les Berges du Lac -1053 Tunis
Registre de commerce :
B1163651997
Matricule fiscal : 2395/T/P/M/000
Emission de titres participatifs
Sans recours à l'Appel Public à l'Epargne
Décisions à l'origine de l'émission :
L'assemblée générale ordinaire du 26 décembre 2016, enregistré à la recette des finances du Lac le 26 décembre 2016 sous le n°16713058 - quittance n° M131920 et dont deux exemplaires ont été déposés au greffe du tribunal de 1ère instance de Tunis le 29 décembre 2016 sous le n° D11660597 a autorisé l'émission de titres participatifs à hauteur de 30 MD sur une période de sept (7) ans en une ou plusieurs émissions sur les exercices 2016 ou 2017.
La souscription sera réservée à l'actionnaire Compagnie Financière d'Investissement -CFI- pour son montant global.
L'assemblée générale ordinaire a délégué les pouvoirs nécessaires au conseil d'administration pour en arrêter et fixer les conditions et les modalités.
Dans le cadre de cette autorisation, le Conseil d'Administration a décidé lors de sa réunion en date du 26 décembre 2016 que :
- La souscription des titres participatifs sera réalisée en numéraire durant un délai de trente (30) jours commençant à compter de la date de parution de la notice au Journal Officiel de la République Tunisienne. Ce délai pourra être clôturé par anticipation dès la souscription de la totalité des titres.
Les titres participatifs génèrent des intérêts selon les taux suivants :
Taux fixe : 5% annuel payable semestriellement
Taux variable : 1% des primes émises nettes d'annulations et de ristournes et en excluant les primes d'épargne vie.
I. Renseignements relatifs à l'opération
1. Montant :
le montant total de la présente émission est fixé à 30000 000 de dinars, divisé en 300 000 titres participatifs d'une valeur nominale de 100 dinars.
2. Période de souscription :
La souscription à cette émission de titres participatifs sera réalisée durant un délai de trente jours commençant à courir à compter de la date de parution de la notice au Journal Officiel de la République Tunisienne. Ce délai pourra être clôturé par anticipation dès souscription de la totalité des titres.
3. But de l'émission :
L'émission de titres participatifs a pour objectif de renforcer les fonds propres de la société et de permettre également le respect des ratios réglementaires (marge de solvabilité, et couverture des engagements techniques).
II. Caractéristiques des titres émis :
1. La législation sous laquelle les titres sont créés : Les titres participatifs sont régis par les dispositions des articles de 368 à 374 du Code des Sociétés Commerciales.
2. Nature des titres : Titres de créance.
3. Forme des titres participatifs : les titres sont nominatifs.
4. Cessibilité des titres participatifs : Les titres participatifs émis sont librement cessibles.
Toutefois, le souscripteur à ladite émission ainsi que les acquéreurs successifs s'engagent à ne pas céder leurs titres participatifs au profit d'OPCVM ou au profit de comptes gérés. Les intermédiaires en bourse chargés des transactions portant sur ces titres sont tenus de s'assurer de cette condition.
5. Modalité de souscription : en numéraire.
6. Date de règlement : Les titres seront payables en totalité à la souscription.
7. Date de jouissance : La date de jouissance est fixée à la date de clôture de souscription.
8. Durée : 7 ans;
9. Taux d'intérêt;
Taux fixe : 5% annuel payable semestriellement le 30 juin et le 31 décembre de chaque année ;
Taux variable : 1% des primes émises nettes d'annulations et de ristournes et en excluant les primes d'épargne vie. L'intérêt variable est payable dans les 10 jours qui suivent l'assemblée générale ayant approuvé les comptes.
10. Remboursement : Les titres participatifs émis seront remboursés à la fin de la 7ème année de la date de clôture des souscriptions. La société ne rembourse les titres participatifs par anticipation qu'en cas de liquidation et ce, après désintéressement de tous les autres créanciers privilégiés ou chirographaires à l'exclusion des titulaires des titres participatifs.
11. Etablissement domiciliaires : l'établissement et la délivrance des attestations de propriété et le service financier des titres participatifs de la société seront assurés durant toute la durée de vie des titres par la société.
12. Modalités et délai de délivrance des titres : le souscripteur recevra dès la clôture de l'émission une attestation de propriété des titres souscrits délivrée par la société.
13. Mode de placement : Il s'agit d'un placement privé au profit de la compagnie Financière d'Investissement (CFI). L'émission de titres participatifs sera donc réservée à la CFI.
14. Marché des titres : Ils existent des titres de même catégorie qui sont émis en 2015 à hauteur de 15MD pour une période de 7 ans, avec un Taux fixe annuel de 5%, et un Taux variable de 0.5% des primes émises nettes d'annulations et de ristournes et en excluant les primes d'épargne vie.
15. Garantie : les titres participatifs ne sont assortis d'aucune garantie.
16. Tribunal compétent : Tout litige sera de la compétence exclusive du Tribunal de Tunis I. A cette fin, la Société élit domicile à son siège à Tunis.