Ministère de l'équipement de l'habitat
Et de l'aménagement du territoire
Direction régionale de Médenine
Délimitation et révision de la délimitation
Du domaine public maritime d'Aghir Délégation Djerba Midoune
Gouvernorat de Médenine
Opérations préparatoires
Le Ministre de l'Équipement de l'Habitat et de l'Aménagement du Territoire Informe le public qu'en application de la loi n° 95-73 du 24 juillet 1995, relative au Domaine Public Maritime telle qu'elle a été modifiée et complétée par la loi n° 2005-33 du 4 Avril 2005 et surtout son article 5, du décret n° 97-745 du 28 avril 1997, fixant la composition et les modalités de fonctionnement de la commission de la délimitation du Domaine Public Maritime et de l'arrêt du Ministre du Domaine de l'état et des Affaires Foncières et du Ministre de l'équipement de l'Habitat et de l'Aménagement du Territoire et de Ministre de l'Environnement et du Développement Durable du 14 décembre 2015, relatif au commencement des opérations de délimitation et de la révision de la délimitation du Domaine Public Maritime d'Aghir de la Délégation de Djerba Midoune du Gouvernorat de Médenine.
La commission constituée à cet effet commencera les opérations de délimitation et de la révision de la délimitation du Domaine Public Maritime d'Aghir et se rendra sur les lieux le 24 avril 2017 pour entamer ces travaux conformément aux articles 8 et 9 de la loi n° 95-73 du 24 juillet 1995.