Actes judiciaires · Avis aux créanciers

Avis de distribution de deniers République Tunisienne Ministère de la justice

Publié au Annonces légales n° 9 du 21 janvier 2017, page 524 · réf. 2017S00126VEPA2

Tribunal de 1ère instance de Monastir
Affaire n°283

Selon article 467 et 468 du code du CPCC, et par décision du juge de distribution de deniers auprès du tribunal de 1ère instance de Monastir affaire n° 283 pour l'ouverture des procédures de distribution des montants des deniers selon degrés et suite à la requête faite par le maître Wissal Miladi avocate à Sousse pour le compte des ouvriers de la société IXICO, et contre la dite société représentée par son représentant légal et dont son siège sis à rue Menzel Kamel Jemmel. Et après consignation du montant (23.182,990 dinars) à la caisse des dépôts et consignations, le 12/1/2016, quittance n° M002809, et selon attestation de dépôt en date du 21/11/2016 sous n° 18140.

Tout créancier qui envisage de participer à la répartition du montant doit présenter dans un délai de 30 jours à partir de la date de la publication de cet avis au JORT tous les documents justifiant sa créance par l'intermédiaire de l'office d'un avocat auprès du greffe du tribunal à défaut de forclusion.

Citer : Avis de distribution de deniers République Tunisienne Ministère de la justice, JORT (Annonces légales) n° 9 du 21 janvier 2017, p. 524.

Texte issu de la traduction française publiée pour information par l'Imprimerie Officielle de la République Tunisienne (seul le texte arabe fait foi), transcrit automatiquement : en cas de doute, reportez-vous au PDF officiel.

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