Actes judiciaires · Avis aux créanciers

Avis de distribution de deniers — République Tunisienne Ministère de la justice

Publié au Annonces légales n° 9 du 21 janvier 2017, page 524 · réf. 2017S00127VEPA2

République Tunisienne Ministère de la justice
Tribunal de 1ère instance de Monastir
Affaire n° 282

Selon article 467 et 468 du code du CPCC, et par décision du juge de distribution de deniers auprès du tribunal de 1ère instance de Monastir affaire n°282 pour l'ouverture des procédures de distribution des montants des deniers selon degrés et suite à la requête faite par la maître Wissal Miladi avocate à Sousse pour le compte des ouvriers de la société SNCL+, et contre la dite société représentée par son représentant légal et dont son siège sise à rue de l'environnement Bkalta. Et après consignation du montant (90.472,340 dinars) à la caisse des dépôts et consignations, le 5/4/2016, quittance n°M016185, et selon attestation de dépôt en date du 21/11/2016 sous n°18138.

Tout créancier qui envisage de participer à la répartition du montant doit présenter dans un délai de 30 jours à partir de la date de la publication de cet avis au JORT tous les documents justifiants sa créance par l'intermédiaire de l'office d'un avocat auprès du greffe du tribunal à défaut de forclusion.

Le secrétaire du greffe du tribunal.

Citer : Avis de distribution de deniers — République Tunisienne Ministère de la justice, JORT (Annonces légales) n° 9 du 21 janvier 2017, p. 524.

Texte issu de la traduction française publiée pour information par l'Imprimerie Officielle de la République Tunisienne (seul le texte arabe fait foi), transcrit automatiquement : en cas de doute, reportez-vous au PDF officiel.

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