Extrait du jugement
de la Société Canado-Tunisienne des Industries Agroalimentaires pour sa location en gérance libre
RC : N°B2424642006
MF : 959397 M/A/M/000
CNSS : 253001-25
Le tribunal de première instance de Tunis a rendu en date du 23/12/2016 le jugement n°705 déclarant la cessation des paiements de la Société Canado Tunisienne des Industries Agroalimentaires et ce depuis le 19 juin 2012, constate la possibilité de son redressement par sa cession à un tiers dans le cadre d'une location gérance libre pour une durée de cinq années moyennant un loyer d'ouverture annuelle de six cent milles dinars (600.000,000 D), la désignation de l'expert Taoufik Mourad Rekik contrôleur à l'exécution de la location gérance libre suivant un cahier des charges qui sera établi dans un délai de vingt jours depuis la date du jugement, et l'autoriser à recevoir les offres et les remettre au tribunal dans les délais sous le contrôle du Juge Commissaire Madame Sihem Sliti, ainsi que l'inscription de ce jugement au registre de commerce de la Société, sa publication au journal officiel de la République Tunisienne et informer la commission de suivi des entreprises en difficultés économiques.