Actes judiciaires · Avis aux créanciers

Distribution

Publié au Annonces légales n° 10 du 24 janvier 2017, page 569 · réf. 2017X00143VEPA2

Affaire n°129

Suivant la décision du juge commissaire au tribunal de première instance de Sfax2 en date du 6/01/2017 dans l'affaire n°129. Il a été décidé l'ouverture de procédure de distribution de la somme de cent vingt mille cinq cent dinars consigné à la caisse des dépôts et des consignations sous le n°M054627 le

p. 570

8/12/2016 suite à la requête de distribution présentée par maître Ahmed Walha pour le compte des Héritiers Mohamed Sadok Kbeir, Naima Sasi CIN01296090, Ahmed Amin Kbeir CIN : 08187018, Anis Kbeir CIN08786745, Chima Kbeir CIN : 11012719 domicile élu Rue de l'Armée lm. Edar Sfax.

Contre : 1/ Sabria Kbeir CIN: 05298426, 2/ Najoua Kbeir CIN : 01249177 - 3/ Salem Kbeir CIN : 05259820- 4/ Mourad Kbeir CIN 05319873 - 5/ Hédi Kbeir CIN; 05365300, demeurant Route de Tunis Km2 impasse Taktak Sfax. En conséquence, l'article 468 du c.p.c.c dans les trente jours de la publication au JORT de l'insertion ou de la réception de la lettre recommandée, tout créancier qui entend participer à la distribution des deniers doit, à peine de forclusion, produire ses titres de créance au greffe du tribunal avec une demande de collocation faite sous la constitution d'un avocat en l'étude du quel domicile est élu de droit pour le poursuivant.

Cette demande énoncera les causes de préférence de la créance s'il y a lieu les dispositions présent article doivent à peine de nullité être rappelées dans les avis insertion et sommation prévus aux deux articles précédents.

Cet avis est publié en application des dispositions des articles 466 et 467 de c.p.c.c.

Citer : Distribution, JORT (Annonces légales) n° 10 du 24 janvier 2017, p. 569.

Texte issu de la traduction française publiée pour information par l'Imprimerie Officielle de la République Tunisienne (seul le texte arabe fait foi), transcrit automatiquement : en cas de doute, reportez-vous au PDF officiel.

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